J.O. 269 du 19 novembre 2005
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Décret du 14 novembre 2005 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0510651D
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de trial attorney auprès du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à compter du 15 juillet 2005, pour une durée d'un an.